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Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario (Canada), sans égard à ses règles en matière de conflits de lois.
Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre nous concernant notre Service et remplacent toute entente antérieure que nous pourrions avoir conclue concernant le Service.
Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous tenterons de donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
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